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LA LOI BREYNE
Larcier - EAN : 9782807934573
Édition papier
EAN : 9782807934573
Paru le : 9 mai 2023
425,00 €
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- EAN13 : 9782807934573
- Réf. éditeur : 996143
- Collection : TIRES A PART RN
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 9 mai 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 3.00 x 22.20 x 28.00 cm
- Poids : 1.84kg
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Résumé :
Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption.
Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n'ayant pas encore été tranchées.
