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MANDAT D'ARRET EUROPEEN
Larcier - EAN : 9782807947238
Édition papier
EAN : 9782807947238
Paru le : 9 janv. 2025
83,00 €
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- EAN13 : 9782807947238
- Réf. éditeur : 1031867
- Collection : REP PRAT DR BEL
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 9 janv. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 1.70 x 16.20 x 24.30 cm
- Poids : 376gr
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Résumé :
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne
L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.
