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Mandat d'arrêt européen
Larcier - EAN : 9782807947238
Édition papier
EAN : 9782807947238
Paru le : 9 janv. 2025
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- EAN13 : 9782807947238
- Réf. éditeur : 1031867
- Collection : REP PRAT DR BEL
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 9 janv. 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Format : H:243 mm L:162 mm E:17 mm
- Poids : 376gr
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Résumé :
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne
L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'UE, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent.
