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VOISINAGE, QUELS SONT MES DROITS ? 2024
Prat Editions - EAN : 9782809518856
Édition papier
EAN : 9782809518856
Paru le : 14 févr. 2024
24,00 €
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- EAN13 : 9782809518856
- Editeur : Prat Editions
- Date Parution : 14 févr. 2024
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 352
- Format : 2.30 x 13.00 x 20.00 cm
- Poids : 440gr
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Résumé :
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
