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La légitimité de l'infraction
Mare Martin - EAN : 9782849346280
Édition papier
EAN : 9782849346280
Paru le : 2 déc. 2021
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- EAN13 : 9782849346280
- Réf. éditeur : 174269
- Collection : BIBLIOTHEQUE DE
- Editeur : Mare Martin
- Date Parution : 2 déc. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 430
- Format : H:240 mm L:160 mm E:32 mm
- Poids : 686gr
- Résumé : Il convient d'opérer une distinction entre l'infraction justifiée et une répression injustifiée. La légitimation-justification est fondée sur l'utilité sociale de l'infraction et doit par consequent être prévue par la loi, car l'appréciation de l'utilité sociale est de nature politique. En revanche, la légitimation-liberté est fondée sur une liberté fondamentale. Elle découle d'un contrôle de proportionnalité d'ingérence de la répression opéré par le juge. L'illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.
