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Hors-série Prévention des difficultés et procédures collectives
Ed Legislatives - EAN : 9782850864186
Édition papier
EAN : 9782850864186
Paru le : 9 janv. 2022
85,00 €
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- EAN13 : 9782850864186
- Réf. éditeur : 1549868
- Collection : EDITIONS LEGISL
- Editeur : Ed Legislatives
- Date Parution : 9 janv. 2022
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Poids : 518gr
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Résumé :
Cet ouvrage, à jour des derniers textes publiés, présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d’autres textes indispensables, avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.
Des observations font la synthèse des principales évolutions.
Les nouveautés de cette édition 2020 :- Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d’intérêt général ( Cass. com., 13 juin 2019),
- Nouveaux délais d’inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019),
- Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com., 26 févr. 2020),
- Acquisition d’actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com., 8 janv. 2020),
- Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l’entreprise ( D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019)
- Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d’une société à directoire (Cass. com., 8 janv. 2020)
- Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
