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Recueil des textes applicables aux implantations commerciales en Wallonie
EAN : 9782930923642
Édition papier
EAN : 9782930923642
Paru le : 1 juin 2022
30,00 €
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- EAN13 : 9782930923642
- Réf. éditeur : 503/2203
- Collection : CODES
- Date Parution : 1 juin 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 88
- Format : H:160 mm L:240 mm E:7 mm
- Poids : 223gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le 1er juin 2015 entrait en vigueur en Wallonie la réglementation relative aux implantations commerciales, conséquence de la 6ème réforme de l’Etat belge, actant la régionalisation de cette compétence. Il y donc 7 ans déjà que la Wallonie s’est dotée d’une politique propre relative à l’autorisation d’implantations commerciales, et d’un renfort administratif adapté: la Direction des implantations commerciales, logée à la DGO6 du Service public de Wallonie (SPW). La Wallonie régule donc ainsi les implantations commerciales dépassant le seuil plancher de 400 m², au travers de 2 outils fondamentaux : les schémas de développement commercial (régional et communaux) et les permis d’implantations commerciales (simples ou intégrés). Ce dispositif est complété d’instruments de mise en oeuvre concrets, centralisés dans des logiciels d’aide à la décision (MOVE et LOGIC). Le présent recueil reproduit l’ensemble des dispositions applicables en matière d’implantations commerciales en Wallonie. Le lecteur y trouvera le décret du 05 février 2015 et ses 3 arrêtés d’exécution du 02 avril 2015, ainsi qu’une série d’annexes. Toutefois, 3 des 4 textes initiaux ayant subi des modifications depuis, une 2e édition mise à jour se justifiait. Les textes inclus dans le présent ouvrage sont arrêtés à la date du 12 mai 2022. L’ouvrage intéressera tant les autorités publiques – compétentes tant pour mener les politiques de développement commercial sur leur territoire que pour délivrer les permis – que les porteurs de projets, tenus de respecter des exigences procédurales.
- Biographie : Pour la Belgique, dans les 3 régions du pays (Bruxelles, Flandre et Wallonie), inforum est la banque de connaissances spécialisée dans le traitement, la conservation et la mise à disposition d'informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux (administrations communales, centres publics d'action sociale-CPAS, zones de police, zones de secours, intercommunales, ...).
