LE JUGE NATIONAL ET LE CONTENTIEUX DES NORMES COMMUNAUTAIRES DEL'UEMOA

Univ Europeenne - EAN : 9783659558092

KONATE MAMADOU

Édition papier

EAN : 9783659558092

Paru le : 1 nov. 2018

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Résumé : Le recours préjudiciel constitue, sans nul doute, un instrument permettant de mesurer le degré d'applicabilité des normes communautaires et d'assurer leur application uniforme dans les États membres des organisations communautaires de type classique. Cependant, plus d'une décennie après sa création, la Cour de Justice de l'UEMOA n'a enregistré qu'un seul recours préjudiciel. Pourtant, le Protocole additionnel N° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA oblige, dans une certaine mesure, le juge national, notamment celui qui statue en dernier ressort, à saisir la Cour de justice de l'UEMOA pour des questions d'interprétation et de validité des normes communautaires de l'UEMOA soulevées devant lui. Cette quasi-absence de décision de recours préjudiciel devant la Cour de justice de l'UEMOA nous amené à nous interroger sur l'application ou quant à la meilleure application des normes communautaires par les juges nationaux qui peuvent en avant plusieurs paramètres pour se dérober de l'application de ces nouvelles dispositions.