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LES DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO - VOLUME 3
Bookelis - EAN : 9791035996215
Édition papier
EAN : 9791035996215
Paru le : 31 juil. 2023
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- EAN13 : 9791035996215
- Réf. éditeur : 4071262
- Editeur : Bookelis
- Date Parution : 31 juil. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 112
- Format : 0.00 x 14.80 x 21.00 cm
- Poids : 147gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ?
. Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ?
. Que dit la jurisprudence existante ?
Après un rappel des principes en vigueur, ce volume présente des cas concrets et une revue de jurisprudence : un outil pratique destiné à aider tous les photographes en cas de procédure pour contrefaçon.
