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ACCP n° 248 décembre 2023
Moniteur - EAN : 9782281135848
Édition papier
EAN : 9782281135848
Paru le : 20 déc. 2023
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- EAN13 : 9782281135848
- Réf. éditeur : 6636784
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 20 déc. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:300 mm L:210 mm E:5 mm
- Poids : 156gr
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Résumé :
DOSSIER : Établir et contester le décompte général
Caractéristiques du décompte général- Que doit contenir ce décompte ?
- Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompte
- Régime de l’acceptation expresse
- DGD tacite : à quelles conditions ?
- Délai de transmission du projet de décompte final
- Réception avec réserves et décompte final
- Procédure contentieuse, amiable ou conciliation ?
- Contestation du décompte de liquidation : application d’un régime spécifique ?
La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique
