Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Moniteur - EAN : 9782281132182

Michel Huyghe,Isidro Perez Mas

Édition papier

EAN : 9782281132182

Paru le : 28 sept. 2016

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Résumé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, définit les conditions et les
procédures à suivre lorsqu’il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et
son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
L’ouvrage commente, en s’appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l’ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s’approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence
en matière d’expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d’autres
textes législatifs et réglementaires ou d’autres codes venant compléter la matière (code de l’environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l’outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d’expropriation.
Biographie :
Après une carrière à la DGFIP, notamment au Domaine, Isidro Perez Mas, expert certifié REV, est associé senior du Cabinet IPFEC, membre de l’Institut français de l’Expertise immobilière membre de la Chambre des Experts immobiliers de France (CEIF) et participe aux travaux du LIFTI.
Il assure enfin des formations auprès de plusieurs organismes (Adnov, Lefevbre-Dalloz, Businessimmo, RNEI).