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Code de procédure fiscale 2021, annoté et commenté. 28e éd.
Dalloz - EAN : 9782247205448
Édition papier
EAN : 9782247205448
Paru le : 26 mai 2021
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- EAN13 : 9782247205448
- Réf. éditeur : 965113
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 26 mai 2021
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1896
- Format : H:205 mm L:139 mm E:50 mm
- Poids : 1.01kg
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées
Les + de l'édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- l' historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)
Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2021
Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
