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Code de procédure fiscale 2022 29ed - Annoté et commenté
Dalloz - EAN : 9782247214471
Édition papier
EAN : 9782247214471
Paru le : 2 juin 2022
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- EAN13 : 9782247214471
- Réf. éditeur : 972068
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 2 juin 2022
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1906
- Format : H:205 mm L:142 mm E:54 mm
- Poids : 1.014kg
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2022 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022
Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
