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Code de procédure pénale 2026, annoté 67e éd.
Dalloz - EAN : 9782247237937
Édition papier
EAN : 9782247237937
Paru le : 26 juin 2025
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- EAN13 : 9782247237937
- Réf. éditeur : 1051729
- Collection : CODES DALLOZ UN
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 26 juin 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Poids : 0gr
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Résumé :
Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens.
Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies.
L'édition 2026 intègre notamment :
- la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités,
- la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels,
- la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale,
- le code de la justice pénale des mineurs et le code pénitentiaire.
Les + de cette édition :
- une refonte des textes relatifs à la coopération pénale supervisée par Pascal Beauvais,
- des annotations jurisprudentielles extrèmement complètes et à jour des dernières décisions en matière de détention provisoire, nullités, perquisitions, visioconférence...
Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
