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code des procedures civiles d execution 2023
Lexisnexis - EAN : 9782711037407
Édition papier
EAN : 9782711037407
Paru le : 1 sept. 2022
52,00 €
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- EAN13 : 9782711037407
- Réf. éditeur : 3179872
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 1 sept. 2022
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1616
- Format : H:197 mm L:150 mm E:50 mm
- Poids : 1kg
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
- Biographie : Maître de conférences à l'université de Tours et commissaire de justice
