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Code des procédures collectives 2023 21ed - Annoté & commenté
Dalloz - EAN : 9782247220571
Édition papier
EAN : 9782247220571
Paru le : 2 mars 2023
112,00 €
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- EAN13 : 9782247220571
- Réf. éditeur : 989102
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 2 mars 2023
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1960
- Format : H:204 mm L:140 mm E:58 mm
- Poids : 1.112kg
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2023 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2023 est à jour des textes suivants :
- décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;
- décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
- décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ;
- loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
