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Code des relations entre le public et l'administration 2026, annoté et commenté. 10e éd.
Dalloz - EAN : 9782247238149
Édition papier
EAN : 9782247238149
Paru le : 28 août 2025
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- EAN13 : 9782247238149
- Réf. éditeur : 1053165
- Collection : CODES DALLOZ UN
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 28 août 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Poids : 0gr
-
Résumé :
Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Les plus de l'édition 2026:
- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;
- Supplément en ligne inclus.
Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
