Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration
EAN : 9791091800006
Édition papier
EAN : 9791091800006
Paru le : 1 oct. 2012
5,00 €
4,74 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9791091800006
- Réf. éditeur : NP21
- Collection : NOTES PRATIQUES
- Date Parution : 1 oct. 2012
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 16
- Format : H:22 mm L:14 mm E:3 mm
- Poids : 80gr
-
Résumé :
Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial…
Quelle que soit sa nationalité, l’administré·e est souvent désemparé·e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l’annulation. Mais on ignore en général que l’on peut obtenir l’indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l’administration.
L’objet de ce petit ouvrage, qui s’adresse en premier lieu aux étranger·e·s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré·e·s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l’administration.
