Convention pour l'établissement, la gestion et le règlement du compte prorata

Préambule (extrait)

L'Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics avait établi, en avril 1971 une directive pour rétablissement, la gestion et le règlement du compte prorata. Celte directive a été intégrée dans le CCAG marchés privés, norme NF P 03-001. La norme ayant fait l'objet d'une révision, l'OGBTP a également actualisé sa directive qui esl devenue une convention. Aujourd'hui, la norme AFNOR a de nouveau été modifiée, sa nouvelle édition est applicable depuis le 5 décembre 2000. En conséquence, l'Office Général du Bâtiment a remis à jour la présente convention.

Cette convention comprend :

• D'une part, des conditions générales comprenant l'annexe A applicable aux travaux neufs et l'annexe B applicable aux travaux sur existants,
• D'autre part, des conditions particulières à remplir par les entreprises pour chaque opération.

Ce document peut être utilisé par les entreprises aussi bien en marchés publics qu'en marchés privés. En effet, l'ancienne Commission Centrale des marchés, devenue fa Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances, considère que la convention de gestion du compte prorata peut être appliquée aux marches publics selon la convenance des parties et sous réserve des adaptations éventuelles.

SEBTP - Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics.