copropriete les nouvelles regles

Lexisnexis - EAN : 9782711032501
Christelle Coutant-Lapalus,Agnès Lebatteux,Jacques Lafond,Guilhem Gil
Édition papier

EAN : 9782711032501

Paru le : 8 avr. 2021

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  • EAN13 : 9782711032501
  • Réf. éditeur : 3204008
  • Collection : ACTUALITE
  • Editeur : Lexisnexis
  • Date Parution : 8 avr. 2021
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 300
  • Format : H:210 mm L:150 mm E:13 mm
  • Poids : 344gr
  • Résumé : Cet ouvrage traite de la réforme de la copropriété. La loi Élan qui a déjà modifié la matière a également habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la matière. Cet ouvrage intègre les ordonnances qui entreront en vigueur le 1er juin 2020.
  • Biographie : Maître de conférences à l'université Aix-Marseille
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