Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Divorce - Séparation de corps
Puits Fleuri - EAN : 9782867396922
Édition papier
EAN : 9782867396922
Paru le : 30 sept. 2021
22,00 €
20,85 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782867396922
- Réf. éditeur : 163829
- Collection : LE CONSEILLER J
- Editeur : Puits Fleuri
- Date Parution : 30 sept. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 212
- Format : H:185 mm L:137 mm E:13 mm
- Poids : 244gr
- Résumé : Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir. Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Procédure simplifiée, délais raccourcis… le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants. Applicables à partir du 1er janvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures. Explications. Causes – Procédures – Conséquences - Pensions alimentaires
