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Domaine public et entreprises privées
L'Harmattan - EAN : 9782747549240
Édition papier
EAN : 9782747549240
Paru le : 1 nov. 2003
42,00 €
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- EAN13 : 9782747549240
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2003
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 506
- Format : H:240 mm L:160 mm E:27 mm
- Poids : 915gr
- Résumé : On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.
