Droit des sûretés

Ce précis Domat est consacré au nouveau droit des sûretés issu de la réforme du 15 septembre 2021 : cette réforme doit permettre de renforcer lisibilité et accessibilité des sûretés, en fixant certaines solutions jusqu'alors incertaines, en supprimant des sûretés jugées obsolètes ou inopportunes. La protection du garant et des tiers est aussi être renforcée.

Ont également être créées, au sein du Code civil, la cession de créance à titre de garantie et la cession de somme d'argent à titre de garantie.

Enfin dans une logique d'innovation, une ouverture très large est faite à la voie électronique pour la constitution des sûretés.

Points forts

À jour des premières décisions de la Cour de cassation après la réforme du droit des sûretés de septembre 2021 et du décret du 11 mai 2023 relatif au registre unique des sûretés mobilières