expropriation et preemption

Lexisnexis - EAN : 9782711032341
Jean-François Struillou,René Hostiou
Édition papier

EAN : 9782711032341

Paru le : 25 juin 2020

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  • EAN13 : 9782711032341
  • Réf. éditeur : 3158820
  • Collection : DROIT & PROFESS
  • Editeur : Lexisnexis
  • Date Parution : 25 juin 2020
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 650
  • Format : H:240 mm L:158 mm E:30 mm
  • Poids : 1.074kg
  • Résumé : Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
  • Biographie : Professeur honoraire à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
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