Guide des voies d'exécution 23/24

Lexisnexis - EAN : 9782711037780
XXX
Édition papier

EAN : 9782711037780

Paru le : 24 nov. 2022

60,00 € 56,87 €
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  • EAN13 : 9782711037780
  • Réf. éditeur : 3095033
  • Collection : GUIDES
  • Editeur : Lexisnexis
  • Date Parution : 24 nov. 2022
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Format : H:247 mm L:165 mm E:26 mm
  • Poids : 739gr
  • Résumé : Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.
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