L ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONCURRENCE FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE

En droit de la concurrence français et communautaire,toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique,peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerceune activité économique. Le statut juridique de l'entitécandidate à la qualification d'entreprise importe peu:l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ouune personne morale qu'une entité dépourvue de lapersonnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou unesuccursale. Est en revanche déterminant l'exercice parl'entité d'une activité économique. Celle-ci se définitcomme toute activité portant sur des produits, des biens ouservices réalisée au sein du marché, rémunérée et excluantla solidarité, et sans que doivent être pris en compte sesmodalités d'exercice, telles que notamment les prérogativesde puissance publique.

L'entité remplissant ces conditions ne sera cependantappréhendée que si elle est identifiée comme entreprisecontrevenante. Cette qualification repose sur un critère :l'autonomie économique de l'opérateur, qui consiste àpouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à enassumer les risques. L'entreprise contrevenante dûmentidentifiée, les autorités cherchent à la localiser autravers d'une personne juridique support. En effet,l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence,n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien quepour l'application des règles processuelles du droit de laconcurrence, qui nécessitent la présence d'une personnejuridique, l'entreprise doit être rattachée à un supportjuridique. La détermination de ce support soulève quelquesdifficultés lors de restructurations intervenues entre lacommission de l'infraction et le prononcé de la décision.De manière pragmatique, les autorités considèrent que lesupport juridique est la personne juridique qui exploitaitl'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si ellea disparu, la personne juridique qui en assure lacontinuité économique et fonctionnelle.

Au sommaire

• La définition du concept d'entreprise en droit de laconcurrence français et communautaire
  • Le statut juridique, critère impertinent pour ladéfinition du concept d'entreprise
  • L'activité économique, critère déterminant pour ladéfinition du concept d'entreprise
• L'appréhension de l'entreprise contrevenante en droitde la concurrence français et communautaire
  • L'identification de l'entreprise contrevenante par lecritère de l'autonomie économique
  • La localisation de l'entreprise contrevenante autravers la personne juridique support

Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences politiques, Economiques et de Gestion de La Rochelle.