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L'expropriation pour cause d'utilité publique
Bruylant - EAN : 9782802740773
Édition papier
EAN : 9782802740773
Paru le : 19 mars 2013
264,00 €
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- EAN13 : 9782802740773
- Réf. éditeur : 839382
- Collection : CTE MONTESQUIEU
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 19 mars 2013
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 668
- Format : H:242 mm L:162 mm E:35 mm
- Poids : 1.04kg
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Un examen complet des processus et conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les circonstances et conditions de sa mise en œuvre.
- Biographie : David Renders est professeur à l’Université catholique de Louvain où il enseigne notamment le droit et le contentieux administratifs. Il est aussi avocat au barreau de Bruxelles.
