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La cassation en matière pénale. 2018/2019. 4e éd.
EAN : 9782247160617
Paru le : 30 août 2017
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- EAN13 : 9782247160617
- Réf. éditeur : 963061
- Collection : DALLOZ ACTION
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 30 août 2017
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 625
- Format : H:253 mm L:179 mm E:26 mm
- Poids : 902gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Formation, instruction et jugement du pourvoi devant la Chambre criminelle
Ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation , qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la chambre criminelle.
- Biographie : Docteur en droitAvocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation