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La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (CMA)
EAN : 9791091800662
Édition papier
EAN : 9791091800662
Paru le : 1 mai 2020
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- EAN13 : 9791091800662
- Réf. éditeur : NP52
- Collection : NOTES PRATIQUES
- Date Parution : 1 mai 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 60
- Format : H:22 mm L:14 mm E:4 mm
- Poids : 95gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».
D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.
