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La Détermination de la personne morale pénalement responsable
L'Harmattan - EAN : 9782747540704
Édition papier
EAN : 9782747540704
Paru le : 1 nov. 2003
44,50 €
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- EAN13 : 9782747540704
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2003
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 524
- Format : H:215 mm L:135 mm E:28 mm
- Poids : 685gr
- Résumé : L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.
