Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux - Volume 146 Essai sur une fiction disqualificative
Dalloz - EAN : 9782247151547
Édition papier
EAN : 9782247151547
Paru le : 15 avr. 2015
65,00 €
61,61 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782247151547
- Réf. éditeur : 962701
- Collection : NLE BIBLI THESE
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 15 avr. 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 604
- Format : H:240 mm L:160 mm E:29 mm
- Poids : 845gr
-
Résumé :
La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. (...)
