La distribution sur internet

Lexisnexis - EAN : 9782711039227

Blanche Tinguely

Skip to the end of the images gallery

Skip to the beginning of the images gallery

Édition papier

EAN : 9782711039227

Paru le : 28 juin 2023

119,00 € 112,80 €

Disponible

Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous

Notre engagement qualité

Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande
Manquants maintenus
en commande
automatiquement
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h

Détails

EAN13 : 9782711039227
Réf. éditeur : 5330395
Collection : STAMPFLI EDITIO
Editeur : Lexisnexis
Date Parution : 28 juin 2023
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 600
Format : H:229 mm L:155 mm E:35 mm
Poids : 998gr

Résumé

Résumé : La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime - européen, français et suisse - des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l'accompagnent. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s'en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d'intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l'intervention permet à l'offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l'identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution - dont l'économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence - qu'emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités - à condition d'en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s'agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu'elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.
Biographie : docteure en droit