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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES
L'Harmattan - EAN : 9782747516082
Édition papier
EAN : 9782747516082
Paru le : 1 nov. 2003
21,00 €
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- EAN13 : 9782747516082
- Collection : FINANCES PUBLIQ
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2003
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 192
- Format : H:240 mm L:155 mm E:11 mm
- Poids : 350gr
- Résumé : Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
