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La loi Breyne
Bruylant - EAN : 9782802728429
Édition papier
EAN : 9782802728429
Paru le : 10 mars 2011
74,00 €
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- EAN13 : 9782802728429
- Réf. éditeur : 831471
- Collection : CONS FRA FED RO
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 10 mars 2011
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 224
- Format : H:237 mm L:157 mm E:15 mm
- Poids : 350gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Le point sur la loi Breyne, aux implications nombreuses et délicates
La loi Breyne (1971) a connu une réforme en 1993. La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone fait le point sur cette législation.
