La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale

EAN : 9791091800433
GISTI
Édition papier

EAN : 9791091800433

Paru le : 1 nov. 2017

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  • EAN13 : 9791091800433
  • Réf. éditeur : NP40
  • Collection : NOTES PRATIQUES
  • Date Parution : 1 nov. 2017
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 60
  • Format : H:22 mm L:14 mm E:4 mm
  • Poids : 66gr
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé : Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé.
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