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La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
L'Harmattan - EAN : 9782336302614
Édition papier
EAN : 9782336302614
Paru le : 10 nov. 2014
55,50 €
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- EAN13 : 9782336302614
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 10 nov. 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 574
- Format : H:240 mm L:155 mm E:30 mm
- Poids : 860gr
- Résumé : La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
