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La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
Bruylant - EAN : 9782802776178
Édition papier
EAN : 9782802776178
Paru le : 26 juin 2025
125,00 €
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- EAN13 : 9782802776178
- Réf. éditeur : 1046178
- Collection : CTRE ETUDES FIS
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 26 juin 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Poids : 0gr
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Résumé :
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien
La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.
