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La question prioritaire de constitutionnalité
L'Harmattan - EAN : 9782336290119
Édition papier
EAN : 9782336290119
Paru le : 18 déc. 2012
14,50 €
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- EAN13 : 9782336290119
- Collection : LA JUSTICE AU Q
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 18 déc. 2012
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 120
- Format : H:215 mm L:135 mm E:7 mm
- Poids : 165gr
- Résumé : Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
