La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles

Concurrences - EAN : 9791094201190

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Édition papier

EAN : 9791094201190

Paru le : 5 mars 2019

75,00 € 71,09 €

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Détails

EAN13 : 9791094201190
Editeur : Concurrences
Date Parution : 5 mars 2019
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 230
Format : H:156 mm L:234 mm E:15 mm
Poids : 440gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Ce recueil rassemble et commente l’essentiel des décisions de justice rendues par les juridictions françaises sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles (private enforcement). Y sont abordées les principales difficultés auxquelles juges et parties sont susceptibles d’être confrontées : la prescription, la compétence, la preuve, l’établissement des conditions de la responsabilité civile des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, et l’évaluation des préjudices causés par ces pratiques (ententes et abus de position dominante). La collaboration d’un universitaire et d’un expert économique permet ainsi de répondre à la question essentielle du private enforcement : comment et combien ?
Biographie : Après avoir débuté sa carrière judiciaire en 1976 en tant que juge d’instruction à la cour de Versailles, puis en tant que procureur adjoint à la cour de Paris (TGI), Jacqueline a passé huit ans en détachement à la Commission des valeurs mobilières en tant que conseil juridique. Nommée juge à la Cour d’appel de Paris en 1997, elle devient président des 1re et 5e chambres de la Cour en 2001, spécialisée dans la réglementation économique et le contentieux commercial. En janvier 2007, elle a été nommée à la Chambre de commerce de la Cour suprême. Également en 2007, elle a été nommée au Comité des décisions civiles et des sanctions de la Commission française de régulation de l’énergie (Cordis) et est devenue présidente de la Commission nationale d’éthique des administrateurs judiciaires.