La réparation du préjudice écologique en pratique

Storylab - EAN : 9782363159953

APCEF

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Édition papier

EAN : 9782363159953

Paru le : 1 mai 2019

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Détails

EAN13 : 9782363159953
Réf. éditeur : 8040961
Editeur : Storylab
Date Parution : 1 mai 2019
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 66
Format : H:244 mm L:170 mm E:4 mm
Poids : 126gr

Résumé

Résumé : Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d'assurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires d'espaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [...] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [...] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil ; certaines des propositions énoncées ont même été consacrées dans la loi, que ce soit la nécessaire affectation des dommages et intérêts versés au demandeur, l'ouverture de l'action en justice à toute personne justifiant d'un intérêt à agir ou encore la prise en compte, dans le cadre du procès civil, des mesures administratives de réparation. Sachant que le nouveau régime légal est loin d'épuiser toutes les questions que les juges auront à trancher, d'autres propositions du rapport pourraient, à l'avenir, aider les magistrats à mettre en application les nouveaux articles 1246 et suivants du Code civil. Aude Solveig Enstein, Rapporteur Général de la Commission
Biographie : L'association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier est un think-tank juridique rassemblant les professions concernées par les contentieux économiques et financiers : magistrats, universitaires, experts, administrateurs et mandataires judiciaires, arbitres, avocats et responsables juridiques d'entreprises.