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La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme
L'Harmattan - EAN : 9782296005297
Édition papier
EAN : 9782296005297
Paru le : 15 mars 2006
16,50 €
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- EAN13 : 9782296005297
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 15 mars 2006
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 174
- Format : H:240 mm L:160 mm E:10 mm
- Poids : 250gr
- Résumé : Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.
