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La responsabilité des services de police et de secours
L'Harmattan - EAN : 9782747541428
Édition papier
EAN : 9782747541428
Paru le : 1 nov. 2003
11,00 €
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- EAN13 : 9782747541428
- Collection : LA JUSTICE AU Q
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2003
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 82
- Format : H:215 mm L:135 mm E:5 mm
- Poids : 120gr
- Résumé : Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
