LA SAISIE BANCAIRE EN EUROPE / THE BANK ACCOUNT PAYMENT ORDER IN EUROPE

Bruylant - EAN : 9782802764403
FRICERO NATALIE
Édition papier

EAN : 9782802764403

Paru le : 9 nov. 2023

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  • EAN13 : 9782802764403
  • Réf. éditeur : 991324
  • Collection : COL DT UE MONOG
  • Editeur : Bruylant
  • Date Parution : 9 nov. 2023
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Format : 4.50 x 16.20 x 24.20 cm
  • Poids : 1.25kg
  • Résumé : Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

    L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.

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