Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Le Code wallon de l'Habitation durable - Les baux d'habitation en Wallonie
EAN : 9782930923949
Édition papier
EAN : 9782930923949
Paru le : 1 avr. 2025
35,00 €
33,18 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782930923949
- Réf. éditeur : 503/2503
- Collection : CODES
- Date Parution : 1 avr. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Nombre de pages : 222
- Format : H:160 mm L:240 mm E:11 mm
- Poids : 358gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le présent ouvrage reproduit le texte du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD), le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, ainsi que le décret du 30 novembre 2023 portant sur la lutte contre la discrimination à l’accès au logement. Instauré en l’an 2000, le Code wallon du Logement n’a cessé d’évoluer, pour devenir le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, avant de faire place, depuis le 1er septembre 2019, au Code wallon de l’Habitation durable. Ce changement d’intitulé formalise la reconnaissance de « l’habitation légère » (yourtes, cabanes, chalets, tiny houses, roulottes, etc.) qui bénéficie dorénavant d’un cadre normatif. Suite à la 6ème réforme de l’Etat belge, la Région wallonne s’est saisie de ses nouvelles compétences en matière de logement. Le décret wallon du 15 mars 2018 apporte en effet des modifications aux régimes du bail d’habitation et au bail de résidence principale et consacre 3 nouveaux dispositifs : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Cette nouvelle édition intègre les évolutions réglementaires récentes, notamment le décret du 30 novembre 2023, qui constitue une avancée significative dans la lutte contre les discriminations à l’accès au logement. Elle prend également en compte les modifications introduites par le décret du 28 septembre 2023, qui apporte des ajustements au Code wallon de l’habitat durable, afin notamment de répondre aux divers enjeux en matière de logements définis dans la Déclaration de politique régionale (DPR) 2019-2024. (mixité sociale, création d’une aide aux candidats à l’attribution d’un logement public, …) Destiné à tous les acteurs du secteur, cet ouvrage s’adresse aux juristes, techniciens, décideurs et professionnels de l’immobilier, mais aussi aux particuliers : propriétaires, bailleurs, (co)locataires et étudiants. Un outil indispensable pour comprendre et appliquer les évolutions récentes du cadre légal du logement wallon ! Ils y trouveront l’ensemble des normes coordonnées relatives au logement public et au logement privé en Wallonie, ainsi que les renvois vers les arrêtés d’exécution.
- Biographie : Pour la Belgique, dans les 3 régions du pays (Bruxelles, Flandre et Wallonie), inforum est la banque de connaissances spécialisée dans le traitement, la conservation et la mise à disposition d'informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux (administrations communales, centres publics d'action sociale-CPAS, zones de police, zones de secours, intercommunales, ...).
