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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition
L'Harmattan - EAN : 9782296553293
Édition papier
EAN : 9782296553293
Paru le : 23 juin 2011
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- EAN13 : 9782296553293
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 23 juin 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 162
- Format : H:215 mm L:135 mm E:9 mm
- Poids : 210gr
- Résumé : Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.
