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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
L'Harmattan - EAN : 9782747562713
Édition papier
EAN : 9782747562713
Paru le : 2 mai 2004
38,00 €
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- EAN13 : 9782747562713
- Collection : FINANCES PUBLIQ
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 2 mai 2004
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 444
- Format : H:240 mm L:160 mm E:24 mm
- Poids : 630gr
- Résumé : Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
