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Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Mare Martin - EAN : 9782386000072
Édition papier
EAN : 9782386000072
Paru le : 22 août 2024
59,00 €
55,92 €
Disponible
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- EAN13 : 9782386000072
- Réf. éditeur : 302457
- Collection : BIBLIOTHEQUE DE
- Editeur : Mare Martin
- Date Parution : 22 août 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 706
- Format : H:239 mm L:160 mm E:37 mm
- Poids : 1.192kg
- Résumé : La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.