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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
L'Harmattan - EAN : 9782747504874
Édition papier
EAN : 9782747504874
Paru le : 1 nov. 2003
19,00 €
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- EAN13 : 9782747504874
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2003
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 186
- Format : H:10 mm
- Poids : 262gr
- Résumé : Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
