LE RECOUVREMENT DES FACTURES D'EAU

Johanet - EAN : 9791091089265

HENRI SMETS

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Édition papier

EAN : 9791091089265

Paru le : 1 juin 2016

39,00 € 36,97 €

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Détails

EAN13 : 9791091089265
Réf. éditeur : 00131
Editeur : Johanet
Date Parution : 1 juin 2016
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 272
Format : H:240 mm L:160 mm E:17 mm
Poids : 488gr

Résumé

Résumé : En 2013, la loi a interdit les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés.

En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé d’autoriser les réductions de débit en cas d’impayés.

Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d’eau.

Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d’eau compte tenu de l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayés.

Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d’eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l’équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l’Homme.
Biographie : SMETS Henri
Ingénieur diplômé de l'Ecole Polytechnique de Bruxelles, Henri Smets a obtenu son doctorat au Massachusetts Institute of Technology (Cambridge) Il est aussi titulaire d'une licence d'économie.
Il a fait sa carrière à l'OCDE traitant des questions juridiques et économiques de l'environnement. Il a reçu le Prix international Elisabeth Haub de droit de l'environnement pour ses travaux. Il siège au Conseil européen du droit de l'environnement. Elu à l'Académie de l'Eau, il se consacre au développement du droit à l'eau, sujet sur lequel il a publié plusieurs ouvrages.
Henri Smets est Président fondateur de l'ADEDE, Association pour le développement de l'économie et du droit de l'environnement.