Le sort du bail commercial dans les procédures collectives

Lexisnexis - EAN : 9782711040230
Fabien Kendérian
Édition papier

EAN : 9782711040230

Paru le : 11 oct. 2023

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  • EAN13 : 9782711040230
  • Réf. éditeur : 1405124
  • Collection : NUMERIQUE & DRO
  • Editeur : Lexisnexis
  • Date Parution : 11 oct. 2023
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 450
  • Format : H:240 mm L:158 mm E:18 mm
  • Poids : 539gr
  • Résumé : Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours
  • Biographie : Maître de conférences HDR à l'université de Bordeaux
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