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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales
L'Harmattan - EAN : 9782747593038
Édition papier
EAN : 9782747593038
Paru le : 1 nov. 2005
60,50 €
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- EAN13 : 9782747593038
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 nov. 2005
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 744
- Format : H:240 mm L:160 mm E:39 mm
- Poids : 935gr
- Résumé : Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.
